Votre rapport de solvabilité est un rapport de vos activités de crédit

Votre rapport de solvabilité est un rapport de vos activités de crédit. Il dresse une liste de tous vos comptes de crédit et prêts, les soldes ainsi que votre historique de paiement. Il indique aussi si une action a été entreprise contre vous à cause de factures impayées, comme une poursuite ou déclaration de faillite. Puisque les commerces utilisent ces renseignements pour évaluer vos demandes de crédit, d'assurance et d'emploi, il est important que l'information dans votre rapport soit complète et exacte, particulièrement si vous prévoyez effectuer un achat important comme une résidence.

Le Fair Credit Reporting Act (FCRA ou l'acte des rapports de solvabilités équitables), appliqué par la Federal Trade Commission (FTC ou commission fédérale du commerce), est conçu pour promouvoir l'exactitude et assurer la confidentialité des renseignements utilisés dans les rapports des consommateurs. En vertu du FCRA, l'agence d'évaluation du crédit (AEC) et l'organisme qui fournit les renseignements à l'AEC (habituellement une société émettrice de cartes de crédit) doivent corriger toute erreur ou tout renseignement incomplet dans votre rapport.

Si vous voyez une erreur dans votre rapport de solvabilité, plusieurs étapes doivent être suivies pour rectifier le problème :

1. La première chose à faire est d'obtenir un exemplaire de votre rapport de solvabilité de chacune des trois principales agences d'évaluation du crédit : Equifax, http://www.equifax.com; Experian, http://www.experian.com; et TransUnion, http://www.tuc.com.

2. Dans une lettre écrite à l'AEC, décrivez les renseignements que vous croyez être inexacts. Joignez des photocopies (pas les originaux) des documents qui appuient votre position. Fournissez votre nom et votre adresse au complet, identifiez chaque élément de votre rapport que vous contestez et demandez qu'ils soient effacés ou corrigés. Assurez-vous de faire des photocopies de votre lettre d'objection et des pièces jointes.

3. Envoyez votre lettre par courrier certifié, avec avis de réception, afin de pouvoir documenter ce que l'AEC a reçu.

4. Le FCRA exige que toutes les AEC examinent les éléments en question — habituellement dans un délai de 30 jours — à moins qu'elles ne considèrent votre demande comme étant frivole. Elles doivent aussi faire parvenir toutes les données pertinentes que vous avez fournies au sujet de l'objection à la société émettrice de cartes de crédit. Lorsque la société émettrice de cartes de crédit a reçu l'avis d'une objection de l'AEC, elle doit enquêter et examiner tous les renseignements pertinents et signaler les résultats à l'AEC.

5. Si les renseignements contestés s'avèrent inexacts, la société émettrice de cartes de crédit doit aviser toutes les AEC nationales afin qu'elles puissent corriger cette information dans votre dossier. Les renseignements contestés qui ne peuvent pas être vérifiés doivent être effacés de votre dossier.

6. Lorsque la seconde enquête est terminée, l'AEC doit vous remettre les résultats par écrit et un exemplaire gratuit de votre rapport si l'objection donne lieu à un changement. Si un élément est modifié ou enlevé, l'AEC ne peut pas remettre l'information contestée dans votre dossier, à moins que la société émettrice de cartes de crédit ne vérifie son exactitude et son intégralité et que l'AEC ne vous remette un avis écrit comprenant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la société émettrice de cartes de crédit.

7. En plus de l'AEC, vous devriez aussi écrire directement à la société émettrice de cartes de crédit au sujet de l'erreur. Encore une fois, joignez des photocopies des documents qui appuient votre position. Si vous avez raison — c'est-à-dire que les renseignements que vous contestez s'avèrent inexacts — la société émettrice de cartes de crédit ne peut pas les utiliser à nouveau. De plus, à votre demande, l'AEC doit envoyer des avis de correction à toute personne qui a reçu votre rapport au cours des six derniers mois.


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