Services
des emprunts hypothécaires
Vos
paiements hypothécaires mensuels sont traités par ce que l'on appelle un agent
d'emprunts hypothécaires. Ce dernier est responsable de recueillir vos paiements
mensuels et de s'occuper de votre compte d'entiercement.
Votre
compte d'entiercement est un compte spécial détenu en votre nom pour payer des
obligations comme les taxes foncières, les primes d'assurance et d'autres
éléments d'entiercement. L'agent d'emprunts hypothécaires utilise les fonds de
votre compte d'entiercement pour s'assurer que ces dépenses sont payées au bon
moment. Cela évite le risque d'avoir une couverture d'assurance périmée ou des
taxes impayées. Et cela vous donne la tranquillité d'esprit de savoir que vous
n'aurez pas à faire de gros paiements forfaitaires au cours de
l'année.
Au
moment où le compte d'entiercement est établi, votre agent d'emprunts
hypothécaires doit vous fournir un relevé des dépenses estimatives et le total
prévu de ces dépenses pour les 12 prochains mois.
Chaque
année par la suite, l'agent d'emprunts hypothécaires doit vous fournir un relevé
qui indique quelle portion de vos paiements hypothécaires a été appliquée au
capital, aux intérêts, aux taxes, à l'assurance et aux autres éléments
d'entiercement. Le relevé annuel indique aussi tous les ajustements apportés aux
paiements pour couvrir les taxes, l'assurance et les autres éléments
d'entiercement.
Pendant
la durée de votre prêt, votre service d'emprunts hypothécaires peut changer.
Avant tout changement, votre service d'emprunts hypothécaires actuel doit vous
aviser par écrit en indiquant la date où le premier paiement hypothécaire est dû
au bureau du nouvel agent d'emprunts hypothécaires. Vous devriez aussi recevoir
un avis de votre nouvel agent. Ces
avis doivent comprendre :
- le
nom et l'adresse du nouvel agent d'emprunts hypothécaires;
- le
dernier jour où votre agent d'emprunts hypothécaires actuel acceptera vos
paiements d'hypothèque;
- la
date où votre nouvel agent d'emprunts hypothécaires commencera à accepter vos
paiements d'hypothèque;
- les
numéros de téléphone sans frais ou à frais virés pour obtenir d'autres
renseignements au sujet du transfert de service pour votre nouvel et ancien
agent d'emprunts hypothécaires;
- une
indication quant à savoir si vous pouvez continuer toute option d'assurance
(comme l'assurance invalidité); quelle mesure, le cas échéant, vous pouvez
prendre pour conserver votre couverture; et si les conditions d'assurance vont
changer ou non.
Au
cas où votre agent d'emprunts hypothécaire changerait, le nouvel agent doit
respecter les conditions de votre accord d'hypothèque original. L'exception à
cette exigence est les conditions directement liées au service du
prêt.
Suite
au transfert, vous aurez une période de grâce de 60 jours pendant laquelle on ne
peut pas vous imposer des frais de retard si vous envoyez par erreur votre
paiement hypothécaire à l'ancien agent au lieu du nouveau.
Si
vous avez des questions ou des conflits avec le nouvel agent, communiquez avec
lui par écrit. Continuez à faire vos paiements mensuels en attendant que le
conflit soit réglé. L'agent doit examiner les conflits et effectuer les
corrections nécessaires dans un délai de 60 jours ouvrables.